Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 1er Février 2026
Article 1 — Objet, Vendeur & Champs d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les ventes d'ebooks numériques au format PDF, de bundles et de bibliothèques de prompts effectuées sur le site JMindAI (jmindai.com), dont le siège social est situé au : 40 Rue Saint-André, 72000 Le Mans, France.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions.
Article 2 — Produits Numériques & Accès Immédiat
Les produits commercialisés par JMindAI sont exclusivement des produits numériques dématérialisés (fichiers PDF et documents récapitulatifs). Aucun produit physique n'est expédié.
La confirmation de la commande donne accès immédiat au téléchargement du produit PDF acheté ainsi qu'à l'envoi d'un email contenant le lien de téléchargement sécurisé.
Article 3 — Tarifs, Devises & Modalités de Paiement
Les prix de nos ebooks sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont :
- Ebook individuel : 29 € TTC (Prix de référence : 59 €)
- Pack Ultime (4-en-1) : 49 € TTC (Valeur cumulée : 236 €)
Le règlement s'effectue au choix de l'utilisateur par PayPal (compte répertorié jmindai@outlook.com) ou par Carte Bancaire (Stripe). Les paiements sont chiffrés et sécurisés sous protocole SSL 256-bit.
⛔ REMARQUE IMPORTANTE : VENTES FERMES ET NON REMBOURSABLES
S'agissant de produits numériques dématérialisés (ebooks au format PDF et bibliothèques de prompts) délivrés instantanément par accès immédiat après validation du paiement, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé une fois le fichier transmis ou téléchargé.
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 13° du Code de la Consommation français et des directives européennes régissant la vente de contenus digitaux :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation."
En confirmant sa commande et en procédant au règlement (PayPal ou Carte bancaire), l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce formellement à tout droit de rétractation et à toute demande de remboursement.
Article 5 — Licence d'Utilisation & Propriété
L'achat d'un ebook octroie une licence d'utilisation personnelle et professionnelle non exclusive. L'acquéreur est autorisé à utiliser les prompts et méthodes pour ses propres besoins d'entreprise ou ses prestations clients.
La revente, le partage public, le téléchargement en libre accès ou la sous-licence du fichier PDF d'origine sont strictement interdits.
Article 6 — Droit Applicable & Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter en priorité le service client par email à contact@jmindai.com pour trouver une solution amiable.